Article L1221-2 (version du 14 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.