Article L1231-13 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2016

Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.