Article L1241-13 (version du 27 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.