Article L1241-19 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par l' article 1038 du code général des impôts .