Article L1241-19 (version du 27 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l' article 1038 du code général des impôts .