Article L1252-11 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7 , L. 541-8 et L. 541-44 , L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.