Article L1324-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 5 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 5 juin 2019

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.