Article L1331-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l' article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage pendant une durée limitée sur le sol français.