Article L1422-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.