Article L1512-10 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 décembre 2020

Le président du fonds mentionné à l'article L. 1512-6 est nommé par l'autorité administrative compétente sur proposition du conseil d'administration parmi ses membres.