Article L1512-11 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 décembre 2020

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur. Il rend compte de son action au conseil d'administration.