Article L1521-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2016

Les dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sont fixées par les articles L. 6361-1 à L. 6361-13 et, en ce qui concerne l'utilisation des sols exposés au bruit des aéronefs, par le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.