Article L1621-19 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.