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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 31 juillet 2020
Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4 , 222-3 , 222-8 , 222-10 , 222-12 , 222-13 , 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.