Article L1802-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2011

Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer exerce les attributions dévolues au préfet maritime ; 2° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.