Article L1811-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

L'autorité organisatrice de transports unique ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.