Article L1811-7 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 janvier 2014

Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports des régions d'outre-mer sont fixées par l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales .