Article L1811-7 (version du 29 janvier 2014)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales .