Article L1821-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 28 septembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 28 septembre 2014

Les chapitres II et III du titre Ier du livre Ier, les titres II et III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.