Article L1821-1 (version du 28 septembre 2014)

Version en vigueur du 28 septembre 2014 au 23 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 septembre 2014 au 23 novembre 2014

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, les titres II et III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.