Article L1821-1 (version du 23 novembre 2014)

Version en vigueur du 23 novembre 2014 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 novembre 2014 au 1 janvier 2018

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, les chapitres III et IV du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.