Article L1821-2

Pour son application à Mayotte, le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : " Chapitre III " Coordination des transports " Art.L. 1213-1.-Le volet consacré aux transports du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l' article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales tient lieu, à Mayotte, de schéma régional des infrastructures et des transports. "