Article L1821-6 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 janvier 2014

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est rédigé comme suit : " Art.L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. "