Article L1882-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.