Article L1882-1 (version du 31 juillet 2020)

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Texte intégral

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Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.