Article L1882-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié : 1° A l'article 1621-1 , les 1° et 2° sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2 , les mots : " tout accident ou incident de transport terrestre " sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3 , les mots : " de transport terrestre ou " sont supprimés.