Article L2111-18 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles. Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24 .