Article L2111-20 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.