Article L2111-21 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.