Article L2121-4 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et SNCF Mobilités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.