Article L2121-4 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 décembre 2023

Une convention passée entre chaque région et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et SNCF Voyageurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.