Article L2121-10 (version du 9 août 2015)

Version en vigueur depuis le 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 août 2015

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.