Article L2122-10 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.