Article L2132-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.