Article L2132-2 (version du 1 octobre 2019)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.