Article L2132-6 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 novembre 2015

Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L. 2132-8.