Article L2134-1 (version du 1 février 2016)

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.