Article L2135-9 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 2135-4 à L. 2135-6 , ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.