Article L2135-16 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.