Article L2135-17 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.