Article L2141-7 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.