Article L2141-17 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2020

Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassement, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.