Article L2151-1 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 7 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 7 juin 2023

Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).