Article L2231-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2022

Tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des bestiaux, est interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire.