Article L2231-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2012

Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par l'article L. 322-8 du code forestier.