Article L2242-7 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.