Article L3114-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

Les dispositions des articles L. 2241-1 (I, premier et quatrième alinéas et II) à L. 2241-7 , sauf celles de l'article L. 2241-5 , sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.