Article L3114-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

Les articles L. 2242-4 (2° et 5°) et L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.