Article L3121-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 octobre 2014

La délivrance de nouvelles autorisations par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées. Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques.