Article L3121-10 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 octobre 2014

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.